Sunrise demande que Swisscom s’engage à livrer une concurrence loyale
Sunrise est satisfait que la confirmation, attendue de longue date, par le Tribunal administratif fédéral sur la décision de la Commission de la concurrence (Comco) en novembre 2009 à l’issue de son enquête pour abus de position dominante de Swisscom dans l’Internet à haut débit ait été finalement rendue publique. L’abus de position dominante de la part de Swisscom dans le marché des services haut débit et le préjudice pour ses concurrents ont été confirmés une nouvelle fois. Néanmoins, Sunrise regrette la durée de la procédure en cours, ainsi que des autres procédures en souffrance, et espère que Swisscom s’engagera à livrer une concurrence loyale.
Dans sa décision de novembre 2009, basée sur une plainte de Sunrise en 2003, la Commission de la concurrence (Comco) a conclu que Swisscom avait abusé de sa position dominante pendant des années dans le domaine de l’accès à l’Internet à haut débit (ADSL). Sunrise salue la décision du Tribunal administratif fédéral, qui a confirmé la décision de la Comco et infligé une amende de CHF 186 millions à Swisscom.
Les fournisseurs d’accès à Internet en Suisse sont dépendants d’un usage partagé de l’infrastructure de l’opérateur historique Swisscom, en particulier pour les services Internet à haut débit. En pratiquant des tarifs excessifs (effet de ciseaux tarifaires), l’ancien monopoliste a pu influencer le marché à son avantage pendant des années, ce qui lui assurait ainsi une part de marché importante dans le domaine des services Internet. Selon la Comco, les pratiques de Swisscom ont empêché un accès au réseau non-discriminatoire, qui est essentiel à la concurrence. En approuvant le principe de l’amende infligée par la Comco, le Tribunal administratif fédéral plaide clairement pour une concurrence accrue.
Toutefois, la durée des procédures continue à retarder la rectification des effets négatifs, d’autant plus que Swisscom a annoncé qu’elle ferait appel devant la cour suprême fédérale. L’effet de ciseaux tarifaires dans le domaine de l’ADSL et d’autres pratiques abusives qui ont donné lieu à des procédures, par exemple dans le cadre de l’appel d’offres lancé par La Poste et dans le domaine des droits sportifs, démontrent la nécessité de lutter en amont contre les pratiques abusives afin d’éviter des préjudices pour les concurrents et les consommateurs. Sunrise espère que Swisscom et la Confédération suisse, en tant qu’actionnaire majoritaire de l’opérateur, reconnaîtront leur obligation d’assurer une concurrence loyale sur le marché suisse des télécommunications.
